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La responsablité civile

Accidents de sports, Accidents domestiques, Catastrophes naturelles, ...

La notion d'accident de la vie privée s'applique aux accidents impliquant des dommages corporels aux victimes, voir le décès, survenus durant des activités à caractère privé engageant la responsabilité civile d’un tiers.

Par accident de la vie, on entend :

- les accidents de sports (individuels ou collectifs),

- les accidents domestiques (brûlure (bouteille de gaz qui explose ou casserole qui s’enflamme), coupure:(tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse), noyade (piscine, plan d'eau), fracture (chute d’une toiture,...)

- les catastrophes naturelles,


Dans ce cas, plusieurs options s’ouvrent à vous :


Si un tiers responsable peut être identifié :

Dès lors qu'un tiers responsable est identifié, il convient de le mettre en demeure de faire une déclaration auprès de son assurance personnelle afin d’obtenir la désignation d’un expert ainsi que l’indemnisation de vos préjudices.

La victime peut se voir opposer sa faute conduisant à l’exclusion> ou la réduction de son indemnisation.

Si le tiers responsable ne peut être identifié :

Vous avez alors la possibilité de saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions.

indemnisation des préjudices devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions n'est subordonnée à aucune condition de ressources.


Conditions d'accès à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions :

• Vous devez avoir été victime d'un fait, volontaire ou non, qui revêt, le caractère d'une infraction pénale ayant entraîné une atteinte à la personne

• Vous devez être de nationalité française, ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne ou en séjour régulier sur le territoire français.

• Vous devez avoir été victime d'une infraction ayant entraîné des dommages suffisamment graves, telle une incapacité temporaire de travail au moins égale à 1 mois.

• Si votre incapacité temporaire de travail est inférieure à un mois, vous ne pourrez prétendre à une indemnisation de vos préjudices que dans les conditions suivantes:

o vos ressources ne doivent pas excéder un plafond fixé par la loi ouvrant droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle

o vous ne devez pas avoir été indemnisé par un autre biais

o vous devez vous trouver de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grav

Ce qu'il faut savoir
  • La procédure d’indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions est très méconnue des professionnels ce qui explique que trop de victimes d’infractions ne sont pas ou peu indemnisés de leur préjudice corporel.
  • L’Association Accidents et Victimes vous oriente vers des professionnels spécialisés qui connaissent parfaitement ce type de procédure d’indemnisation.