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La répression de la délinquance

La juridiction pénale a vocation à condamner l’auteur d’une infraction à une peine d’emprisonnement ou au paiement d’une amende.

Les infractions pénales

- MEURTRE :Article 221-1 du code pénal

- ACTES DE TORTURES ET DE BARBARIES :Article 222-1 du code pénal

- VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINÉ LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER :Article 222-7 du code pénal

- VIOLENCES AYANT ENTRAINÉ UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITÉ PERMANENTE :Article 222-9 du code pénal

- VIOLENCES AYANT ENTRAINÉ UNE ITT DE PLUS DE 8 JOURS :Article 222-11 du code pénal

- VIOLENCES AYANT ENTRAINÉ UNE ITT INFÉRIEURE À 8 JOURS :Article 222-13 du code pénal

- VIOLENCES SUR MINEURS OU PERSONNES VULNÉRABLES  : Article 222-14 du code pénal

Ce qu'il faut savoir
  • Seul le procureur de la République peut décider de poursuivre pénalement un individu ayant commis une infraction pénale.
  • Le dépôt de plainte, à l’exception de très rares cas, ne peut à lui seul donner lieu à des poursuites de la part du procureur de la République.
  • Toutefois, en cas de classement sans suite par le procureur de la République, la victime peut faire citer directement l’auteur des faits devant la juridiction pénale ou se constituer partie civile devant le doyen des juges d’instruction.
  • Pour ce type de procédure, l’intervention d’un avocat spécialisé est indispensable.