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Le recouvrement de créances des organismes sociaux

L'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale a profondément modifié l’indemnisation des préjudices corporels en prévoyant une déduction des prestations servies par les tiers payeurs poste par poste avec un droit de préférence pour la victime.

Afin d’expliciter ces techniques d’évaluation relativement compliquées, il convient de se reporter à des exemples.

1) Sans partage de responsabilité

On ne fait plus une déduction globale mais on procède poste par poste.

L'organisme social ne peut imputer sa créance que sur les seuls postes de préjudice pour lesquels il a effectivement versé des prestations.

Ainsi, il revient à la victime :

- dépenses de santé : 21 000 € (préjudice) – 20 000 € (créance) = 1 000 € (indemnisation)

- pertes de gains professionnels avant consolidation : 15 000 € (préjudice) – 10 000 € (créance) = 5 000 € (indemnisation)

- déficit fonctionnel temporaire : 10 000 € (préjudice) – 0 € (créance) = 10 000 € (indemnisation)

- déficit fonctionnel permanent : 100 000 € (préjudice) – 0 € (créance) = 100 000 € (indemnisation)

- pertes de gains professionnels futurs : 400 000 € (préjudice) – 500 000 € (créance) = 0 € (indemnisation)

- assistance par tierce personne : 100 000 € (préjudice) – 0 € (créance) = 100 000 € (indemnisation)

Total : 1 000 € + 5 000 € + 10 000 € + 100 000 € + 0 € + 100 000 € = 216 000 €.


2) Avec partage de responsabilité :

Reprenons notre hypothèse, avec cette fois-ci un partage par moitié.

Il faut tenir compte du recours poste par poste et du droit préférentiel de la victime selon la méthode suivante :

1) on soustrait, au poste considéré, la créance de la caisse correspondante,

2) le solde, lorsqu'il est positif, revient à la victime, mais pas forcément en intégralité. Elle ne peut percevoir, au maximum, que la somme lui revenant en application du partage qui lui est opposé. Il y a un plafond d'indemnisation,

3) la somme revenant à la caisse est obtenue en déduisant de la somme accordée à chaque poste en application du partage la somme effectivement allouée à la victime.


Dans notre cas, cela donne :

- dépenses de santé : 21 000 € (préjudice) – 20 000 € (créance) = 1 000 € (indemnisation)

Au maximum, en tenant compte du partage, la victime aurait eu droit à 21 000 € / 2 = 10 500 €. Elle est donc en droit de percevoir les 1 000 €. Quant à la caisse, elle perçoit : 10 500 € (montant après partage) – 1 000 € (somme allouée à la victime) = 9 500 €.

- pertes de gains professionnels avant consolidation : 15 000 € (préjudice) – 10 000 € (créance) = 5 000 € (indemnisation)

En tenant compte du partage, la victime ne peut prétendre qu'à 15 000 € / 2 = 7 500 €. Elle est donc fondée à percevoir 5 000 €. Quant à la caisse, elle obtient : 7 500 € – 5 000 € = 2 500 €.

- déficit fonctionnel temporaire : 10 000 € (préjudice) – 0 € (créance) = 10 000 € (indemnisation)

Mais au maximum, avec le partage à 50 %, il reviendrait à la victime: 10 000 € / 2 = 5 000 €. Elle perçoit donc, au titre de ce poste de préjudice, non pas 10 000 € mais 5 000 €. En l'absence de prestations effectivement versées, la caisse n'a ici droit à rien.

- déficit fonctionnel permanent : 100 000 € (préjudice) – 0 € (créance) = 100 000 € (indemnisation)

Là encore, en raison du partage, il revient uniquement à la victime 50 000 €, somme maximum qu'elle peut percevoir à cause du partage et non 100 000 €. La caisse, qui n'a versé aucune prestation, ne perçoit rien ici aussi.

- pertes de gains professionnels futurs : 400 000 € (préjudice) – 500 000 € (créance) = 0 € (indemnisation)

Ici, pareillement à ce que nous avons observé en l'absence de partage, rien n'est perçu par la victime. La caisse perçoit : 200 000 € – 0 = 200 000 €.

- assistance par tierce personne : 100 000 € (préjudice) – 0 € (créance) = 100 000 € (indemnisation)

La victime ne perçoit pas cette somme mais le maximum auquel elle a droit au regard du partage qui lui est opposé soit : 100 000 € / 2 = 50 000 €. La caisse, de son côté, ne touche rien.

Total : 1 000 € + 5 000 € + 5 000 € + 50 000 € + 0 € + 50 000 € = 111 000 €.