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La Loi Kouchner

La loi Kouchner du 4 mars 2002 subordonne la responsabilité du médecin à la démonstration d’une faute à son encontre.

Selon la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le médecin fautif est celui qui n’aura pas donné des « soins consciencieux, attentifs, et réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ». (arrêt MERCIER, Civ. 1ère, 20 Mai 1936)

Les fautes les plus souvent commises par les professionnels de santé :

    - manquement au devoir d'information

    - retard de diagnostic

    - faute technique opératoire


Il existe également une responsabilité sans faute susceptible de donner lieu à indemnisation :>

    - infection nosocomiale

    - aléa thérapeutique


Manquement au devoir d'information

La responsabilité du médecin pourra être engagée dès lors que la victime estime que mieux informée elle n’aurait jamais accepté l’acte opératoire ou le traitement au cours duquel le dommage est survenu.

L’information que le médecin doit donner à son patient doit porter sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles »

Article L 1111-2 alinéa 1er du code de la santé publique


Retard de diagnostic

La responsabilité du médecin pourra être engagée dès lors qu’il aura tardé à poser le bon diagnostic entrainant une perte de chance de survie ou de guérison.


Faute technique opératoire

La faute technique opératoire engagera la responsabilité du professionnel de santé lorsqu’il est démontré que l’acte chirurgical constitue des manquements du médecin aux normes professionnelles que sont « les données acquises de la science » notamment lorsqu’il comment une maladresse, une imprudence ou une négligence (erreur sur la vertèbre à opérer, embrochement de l'uretère lors d'une suture du péritoine après une hystérectomie, perforation de l'œsophage lors d'une dilatation endoscopique, oubli d'un morceau d'aiguille brisée ou d’une compresse, … )


Infection nosocomiale

Les établissements de santé engagent leur responsabilité sans faute dès lors qu’un patient a été contaminé lors de son passage au sein de l’établissement

En effet, la loi Kouchner du 4 mars 2002 a fait en sorte que les victimes d’infections en milieu hospitalier puissent être systématique indemnisées de leurs préjudices qui sont la plupart du temps très importants.

Dès lors que le caractère nosocomial de l’infection est démontré (c’est à dire que l’infection est liée aux soins) la responsabilité de l’établissement de santé est engagée !


Aléa thérapeutique

Conscient que l’accident médical n’était pas toujours causé par une faute et soucieux de ne pas laisser les victimes d’accidents médicaux les plus graves sans indemnisation, le législateur a consacré l’indemnisation de l’aléa thérapeutique (ou accident médical non fautif) par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, au titre de la solidarité nationale.

Le patient a été victime d’un accident médical – et donc d’un préjudice corporel – alors même que le professionnel de santé n’a commis aucune faute dans la réalisation des soins.

Attention, l’indemnisation de l’aléa thérapeutique est soumise à condition.

Seuls seront pris en charge par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux,  les aléas thérapeutiques les plus graves, à l’origine :

-d’un taux de déficit fonctionnel permanent supérieur ou égal à 24 % ;

-d’un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;

-d’un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %


Ce qu'il faut savoir
  • Il appartient au médecin de rapporter la preuve que l’information a été donnée
  • Le manquement au devoir d’information relève de la responsabilité délictuelle et la victime a droit à l’indemnisation de son préjudice lié au défaut d’information dès lors qu’il est prouvé qu’une information n’a pas été donnée, même si l’intervention aurait quand même été acceptée !
  • Une avancée pour l’indemnisation des victimes de retard de diagnostic !
  • «La perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable» (Civ 1ère., 14 Octobre 2010)
  • Désormais, il appartient au professionnel de prouver qu’il n’existait aucune chance de guérison ou d’amélioration. À défaut, la victime sera nécessairement indemnisée !
  • N’oublions pas que les juges mettent à la charge du chirurgien une obligation de précision dans la réalisation du geste chirurgical
  • Selon la gravité du dommage causé par l’infection, l’indemnisation sera supportée par :
    - l’assureur de l’établissement de santé ou du médecin fautif si le taux de déficit fonctionnel permanent est inférieur ou égal à 25 % ;
    - l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux si le taux de déficit fonctionnel permanent est supérieur à 25 %.
  • Exceptionnellement, l’aléa thérapeutique pourra être indemnisé :
    - lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l’aléa thérapeutique ;
    - ou lorsque l’aléa thérapeutique occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.