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Qu’est-ce que la garantie du conducteur ?

La garantie personnelle du conducteur vous permet d'être couvert en cas de blessures résultant d'un accident dans lequel :

- soit votre responsabilité est engagée,

- soit l'accident a été causé par un tiers non identifié (impossible de se faire rembourser par l'assurance adverse),

- soit dans le cadre d'un accident pour lequel personne n'est responsable (route verglacée, chute d'une pierre sur la chaussée, ..)

Le montant des plafonds d’indemnisation est généralement élevé. Des franchises ou des postes de préjudice non garantis peuvent être prévus par le contrat

Qu’est-ce que la garantie de protection juridique ? (Article L127-1 et suivants du code des assurances)

La protection juridique est une garantie (souvent annexé à son contrat automobile, multirisques habitation, scolaire ou extrascolaire) par laquelle une compagnie d’assurance s'engage à prendre en charge les frais nécessité par la défense des intérêts de l'assuré et de lui offrir une assistance en vue du règlement amiable de son différend.

La personne qui s'est déjà garantie par la signature d'un contrat de protection juridique est irrecevable à solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Quels frais sont pris en charge par la garantie de protection juridique?

- les honoraires de l'avocat,

- les frais d'expertise,

- les frais de procédure.

Ce qu'il faut savoir
  • La garantie du conducteur n'est pas obligatoire, c'est une option à laquelle vous pouvez décider de souscrire si elle n'est pas incluse dans son contrat.
  • Il est évidemment vivement conseillé de souscrire ce type de garantie et de choisir un plafond d’indemnisation très élevé afin de prévoir toutes dépenses liées au handicap.
  • Il existe des exclusions de garantie sur ce contrat d'assurance automobile. Aucun assureur n'acceptera de garantir un conducteur contre les conséquences d'un comportement irresponsable.
  • Ainsi, tous les contrats qui offrent une garantie personnelle du conducteur excluent toute indemnisation si l'automobiliste a pris le volant en état d'ivresse ou après avoir absorbé des stupéfiants. Il en sera probablement de même si le conducteur roule sans permis de conduireou s'il n'a pas remplacé ses pneus alors qu'il aurait dû le faire en raison d'un état d'usure avancé. Si le conducteur conduit sans l'accord du propriétaire son assurance ne sera pas valable.
  • Vous pouvez choisir librement votre avocat. Vous n'êtes pas obligé d'opter pour celui proposé par votre assurance.
  • Il est même conseillé de choisir un avocat indépendant de votre assureur et spécialisé en réparation des dommages corporels.
  • L’Association Accidents et Victimes vous oriente vers des professionnels qui ont l’habitude de faire appel aux protections juridiques pour la prise en charge d’une partie de leurs honoraires si ce n’est la totalité (le plafond de prise en charge est fonction du contrat que vous avez souscrit)