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Le Fonds de garantie des assurances obilgatoires

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires peut indemniser les victimes d’un accident de la circulation lorsque le responsable de l’accident est inconnu ou s’il est connu mais non assuré.

L’intervention du Fonds de Garantie est subordonnée aux conditions suivantes :

- les dommages subis par la victime doivent résulter d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule circulation, une personne ou un animal

- l’accident doit être survenu en France

- le véhicule à l’origine de l’accident doit être immatriculé en France ou dans un État non membre de l’Espace économique européen ou assimilé (Saint-Siège, Saint Marin, Suisse, Croatie, Andorre). A défaut, le Fonds de Garantie ne pourra pas intervenir et le Bureau Central Français  interviendra.

- les victimes doivent justifier soit que le responsable de l’accident n’a pu être identifié, soit qu’il n’est pas assuré ou que son assureur est insolvable. Elles doivent également justifier que

-l’accident ne peut donner droit à indemnisation à un autre titre

Ce qu'il faut savoir
  • Les procédures impliquant le Fonds de Garantie doivent être diligentées par des professionnels spécialisés dans l’indemnisation
  • En effet, il existe certaines subtilités procédurales que les non spécialistes ne peuvent pas connaître