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Le fond de garantie et la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Le Fonds de garantie des victimes d’infractions pénales peut indemniser les victimes d’infractions pénales lorsque l’auteur d’une infraction est inconnu ou insolvable.

La procédure d’indemnisation se déroule devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales (CIVI).

Au sein de chaque Tribunal de Grande Instance, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions statue sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit.

Si les faits n'ont pas donné lieu à poursuites, la requête doit être présentée devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales dans les 3 ans à compter de la date des faits.

Si des poursuites pénales sont exercées, le délai dans lequel doit être présentée la demande d'indemnisation expire un an après la décision définitive de la juridiction répressive.


Ce qu'il faut savoir
  • Les procédures impliquant le Fonds de Garantie doivent être diligentées par des professionnels spécialisés dans l’indemnisation.
  • En effet, il existe certaines subtilités procédurales que les non spécialistes ne peuvent pas connaître.
  • Si vous avez été victime d'une infraction et que l'auteur des faits a été condamné par une juridiction pénale à vous indemniser, il convient alors de saisir le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions.
  • Ce service a vocation à vous aider à obtenir le paiement des sommes allouées par la juridiction en votre faveur dans le cas ou l'auteur condamné ne règle pas.
  • Lorsque les dommages et intérêts n'excèdent pas la somme de 1000 euros, le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions vous paye intégralement.
  • Lorsque la somme excède 1 000 euros, le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions avance 30% du montant total avec un plafond maximum de 3 000 euros.
  • En fonction des sommes qu'il parvient à obtenir auprès de l'auteur, le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions vous règle le complément de la somme qui vous a été accordée.