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La Loi Badinter

Au sens de la loi "badinter du 5 juillet 1985, tout accident dans lequel est impliqué un véhicule, qu'il soit ou non en mouvement est assimilé à un accident de la circulation.


  • Les victimes non conductrices:

    Toutes les victimes sont concernées par la loi du 5 juillet 1985, quelle que soit leur qualité ( piéton, cycliste...)
    Leur dommages corporels sont intégralement indemnisés, à qu'elles n'aient commis une faute inexcusable. En effet, les victimes qui ont volontairement recherché leur dommages, par exemple en cas de suicide ou de comportement suicidaire, ne peuvent prétendre à une indemnisation.
    La faute inexcusable n'est toutefois pas opposable aux victimes agées de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou titulaires au moment de l'accident d'un titre d'invalidité au moins égal à 80%.

  • Les conducteurs:

    Une simple faute de leur part peut diminuer ou supprimer leur droit à indemnisation.
    La prise en charge de leurs dommages corporels peut donc être intégrale, partielle ou nulle selon les cas.
    Par exemple, l’indemnisation du conducteur qui omet de mettre sa ceinture de sécurité sera réduite si cette faute provoque ou aggrave ses dommages

  • Ce qu'il faut savoir:

    Le premier courrier de l’assureur doit rappeler à la victime qu’elle peut solliciter l’obtention gratuite du procès-verbal de gendarmerie ou de police et l’assistance de l’avocat ou du médecin de son choix.
    Un questionnaire est joint à ce courrier. Il porte, notamment, sur la description des dommages corporels, l’activité professionnelle, l’identification des personnes fiscalement à charge et des tiers payeurs (organismes sociaux, mutuelles, employeurs…) appelés à verser des prestations. Il est important de prendre conseil avant de remplir ce type de document.