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L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux et la Commission Régionale de Conciliation et d'Idemnisation d'Accidents Médicaux

La loi KOUCHNER du 4 mars 2002 a créé l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux et les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux.

L’objectif de la loi est de permettre aux victimes d’accident médicaux fautifs (en cas de faute médicale avérée) ou d’accident médical non fautif (en cas d’aléa thérapeutique) d’obtenir une indemnisation amiable de leurs préjudices.

Les 2 phases de la procédure amiable :

1. L’expertise médicale : comme pour l’expertise judiciaire, l’expert nommé par la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux organise une réunion contradictoire où chacune des parties est présente pour faire valoir ses observations.  Il est à noter que la victime doit se présenter aux opérations d’expertise en possession de son entier dossier médical.

2. L’audience devant la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux : une fois le rapport d'expertise déposé, la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux se réunit afin de  donner son avis sur l’indemnisation de la victime selon que l’Expert aura estimé que l’on est en présence d’une faute, d’un aléa thérapeutique ou même en présence des deux.

Lorsque la victime accepte l’offre indemnitaire, la procédure est terminée.

Bien évidemment, la victime peut refuser l’offre indemnitaire et choisir d’être plus justement indemnisée devant le Tribunal compétent.

Ce qu'il faut savoir
  • Les critères de gravité prévus à l’article D 1142-1 du Code de la santé publique doivent être acquis pour que la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux soit compétente. Des victimes peuvent voir leur droit à indemnisation refusée alors même que l’Expert conclu à l’existence d’une faute.
  • Même si la présence d’un médecin de recours est essentielle, il ne faut pas pour autant écarter la présence d’un avocat spécialisé lors des opérations d’expertise au côté de la victime pour assurer la défense juridique et procédurale de la victime, le médecin assurant la partie médicale.