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Foires aux questions

Qu’est ce qu’une victime ?

Une victime est une personne qui subit un préjudice provoqué par un fait pouvant résulter d’une activité humaine (infraction pénale, etc.), ou d'un événement naturel (incendie, inondation, etc.).

Le préjudice peut revêtir divers aspects : corporel (blessures, infirmité, préjudice esthétique, etc…), d'agrément (privation d’activité sportive ou de loisir…), moral (atteinte à l’honneur, aux sentiments), matériel (dégradation, destruction, perte d'un revenu ou d'un élément du patrimoine…)

Le préjudice doit être certain et être prouvé.

Il est donc impératif de penser à conserver toutes les preuves attestant du dommage (certificats médicaux, factures, constats, devis…).

Qu’est-ce que l’état antérieur de la victime ?

Il s’agit du trouble ou de l’affection pathologique, connue ou latente, que présente un individu au moment où survient le dommage corporel et qui n’est pas imputable à l’accident ou à l’infraction.

Cette notion est liée à la détermination de l'étendue de la réparation du dommage corporel

Bien souvent, la notion d’état antérieur englobe celles de « prédispositions » ou « antécédents » que l’on peut retrouver dans les rapports d'expertise médicale notamment.

Qu’est-ce que le certificat médical initial ?

Il s’agit du certificat établi par le premier médecin qui va examiner la victime après l’accident.

Il doit mentionner l’intégralité de lésions constatées car il va déterminer par la suite les séquelles et les préjudices en lien direct et certain avec l’accident

Une attention toute particulière doit être apportée concernant la fixation de l’incapacité totale de travail (ITT) dont la durée devra être précisée. De l'appréciation qui en est faite dépendent de nombreuses conséquences selon le cadre dans lequel se situe l’accident.

Qu’est-ce qu’un accident de la circulation ?

La loi dite Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 considère qu'il s'agit "d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leurs sont propres

Que signifie « consolidation » ?

La date de consolidation est fixée lorsque les séquelles présentent un caractère définitif et stable.

Ainsi, la consolidation doit s'entendre comme la stabilisation de l'état de la victime.

Comment obtenir son dossier médical ?

La demande de communication peut se faire par courrier simple adressé au médecin ou au responsable de l’établissement de santé. Toutefois, la demande en courrier recommandé est vivement conseillée pour garder une preuve de la date d’envoi.

En effet, le Code de la santé publique rappelle que les professionnels de santé sont tenus de communiquer le dossier médical dans les 8 jours de la demande et dans les 2 mois si les informations demandées remontent à plus de 5 ans.

Qu’est-ce qu’une expertise médicale ?

Quelle que soit l’origine et la cause de l’accident ( accident circulation, faute médicale, agression, accident domestique, … ), le dommage corporel lui-même doit être analysé dans toutes ses composantes pour permettre l’application d’un du système d’indemnisation adéquat.

L’expertise médicale est fondamentale car elle constitue « la preuve du dommage corporel » sans laquelle les assureurs ne régleront pas les prestations dues à la victime.

Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?

Une infection est considérée comme nosocomiale si elle survient au cours d’une prise en charge par un professionnel de santé ou au sein d’un établissement de santé, et si elle n’était ni présente, ni en incubation ( compter env. 48 h ) au début de la prise en charge.

Pour les infections du site opératoire, on considère habituellement comme nosocomiale l’infection survenant dans les 30 jours suivant l’intervention ou, s’il y a mise en place d’un implant, d’une prothèse ou d’un matériel prothétique dans l’année qui suit l’intervention.

Lorsque le caractère nosocomial de l’infection est démontré, la victime bénéficie d’un régime d’indemnisation très favorable.

Qu’est-ce qu’une perte de chance ?

La perte de chance ( de survie, de guérison, d’échapper à un risque, d’obtenir un gain ou un avantage,… ) est un dommage qui, en tant que tel, justifie une réparation.

La perte de chance est très fréquemment rencontrée en cas de défaut d’information ou de retard de diagnostic.

Qu’est-ce qu’une tierce personne ?

L’expression « tierce personne » désigne la possibilité pour une personne handicapée d’avoir recours à quelqu’un d’extérieur pour la satisfaction d’actes nécessaires à la vie qu’elle-même n’est plus en mesure de réaliser, compte tenu de son handicap.

La tierce personne est un moyen de permettre à une victime de s’impliquer, de participer à un projet de vie.

Qu’est-ce qu’un barème de capitalisation ?

La victime qui se voit allouer des indemnités en raison d’un dommage corporel est libre de choisir entre le versement d’une rente ( somme fixée à l'avance reçue périodiquement ) ou d’un capital ( somme versée en une seule fois ).

Si la victime fait le choix d’un versement en capital, il y a lieu de prendre en considération l’espérance de vie de la victime et le taux de placement de la somme d’argent pour calculer le capital.

Des barèmes prenant en considération ces données existent et sont appelés « barèmes de capitalisation ».

À l’heure actuelle, le barème de capitalisation applicable est celui publié dans la Gazette du Palais le 28 mars 2013 prenant en compte la dernière table de mortalité publiée par l’INSEE (2006-2005) et appliquant un taux d’intérêt de 1,20% correspondant à la moyenne du taux de rendement des placements et de l’inflation.

Qu'est-ce que l'ONIAM ?

L’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) est un établissement public placé sous tutelle du ministère chargé de la santé.

Il a pour objectif  d’indemniser les victimes d’aléas thérapeutiques et d’infections nosocomiales graves, les victimes contaminées par le VIH ou le VHC lors de transfusions sanguines, les victimes d’accidents dus a des vaccinations obligatoires, les victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob et les  victimes du Médiator.

Les aspects médico-légaux des accidents évoqués sont gérés par les Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux (CRCI) sous réserves que les seuils de gravité soient atteints.

Qu'est ce que la CIVI ?

Au sein de chaque Tribunal de Grande Instance (T.G.I.), la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) statue sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit.

Dans le cas d'atteintes aux personnes, le préjudice subi doit résulter de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d’une infraction.

Les actes volontaires ainsi que les comportements d’imprudence ou de négligence peuvent donc ouvrir droit à réparation que l'auteur de l'infraction soit connu ou non.

La saisine d'une telle commission est soumise à diverses conditions de délais, de nationalité, de gravité du préjudice,…

Comme dans toute procédure judicaire, les victimes peuvent voir leur droit à indemnisation contesté ou limité en raison de leur propre faute.

L'indemnisation finale fixée par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) sera réglée par le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (F.G.T.I.).

Ce mécanisme offre aux victimes répondant aux conditions posées par les textes la garantie d'une indemnisation effective de leurs préjudices lorsque l'auteur des faits demeure inconnu ou se trouve être insolvable.

Quel voie choisir pour l'indemnisation d'une victime d'infraction ?

Suite à une infraction pénale de type agression, l'auteur des faits est le plus souvent renvoyé devant le Tribunal correctionnel, audience à laquelle la victime est également convoquée.

Dès lors, la victime doit faire un choix sur la manière d'obtenir une indemnisation.

Il est important de distinguer dans une même affaire l'aspect pénal (répression) et l'aspect civil (indemnisation)

La victime a la possibilité de soumettre son recours soit au Juge civil (en assignant le responsable devant la juridiction compétente) soit au Juge pénal (en se constituant partie civile et en formulant des demandes en réparation).

Bien que le Juge pénal ait le pouvoir de se prononcer sur la réparation des préjudices subis par la victime en sus de son pouvoir de sanction, le Juge civil demeure le Juge naturel de l'indemnisation.

Quelle est la valeur d'une transaction conclue avec un assureur ?

La transaction est l'issue du processus indemnitaire en matière amiable.

L'indemnisation de la victime se conclut par un accord entre les parties résultant de concessions réciproques.

La régularisation d'une transaction est très lourde de conséquences car la victime dispose seulement d'un délai de 15 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter et la dénoncer.

Passé ce délai, l'accord devient irrévocable et, sauf dans de rares cas où l'indemnisation est absolument dérisoire, il n'est plus possible de soumettre le litige à un Juge.

Qu'est-ce qu'un médecin conseil de victime ?

Le médecin conseil est le meilleur allié de la victime dans le cadre du processus indemnitaire.

Il s'agit de médecins indépendants et spécialisés en matière de réparation du préjudice corporel qui accompagnent la victime lors de la phase expertale.

L'assistance par un médecin conseil est cruciale car elle permet à la victime de ne pas se retrouver seule et démunie face au médecin mandaté par la compagnie d'assurances et lui assure également une évaluation de ses préjudices conforme à la réalité.

Qui est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la route ?

Concernant l'indemnisation des victimes de la route, il convient de distinguer deux cas de figure :
- Le responsable de l'accident est assuré: l'unique débiteur de la créance d'indemnisation est l'assureur du véhicule responsable de l'accident. Contrairement à une idée répandue chez les victimes passagères d'un véhicule conduit par un proche, c'est l'assureur qui les indemnisera, si bien que les victimes ne doivent pas craindre de demander réparation de peur de placer leur proche dans une situation délicate.
- Le responsable de l'accident n'est pas assuré où demeure inconnu :La victime d'un accident de la circulation dont le responsable n'est pas assuré ou inconnu peut présenter sa demande auprès du Fonds de Garantie des Assurances obligatoires (FGAO) qui devra indemniser la victime au titre de la solidarité nationale.

A quoi sert une protection juridique ?

Régie par le Code des assurances sous les articles L 121-7 et suivants, la garantie de protection juridique peut être proposée dans le cadre d’un contrat d’assurance habitation, automobile, carte bancaire etc… Elle peut être dénommée également « recours, défense pénale ».

Il s’agit d’ « une opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi. ».

A la condition qu’elle soit souscrite au jour de l’accident, la victime peut en demander son application.

Dans la limite des plafonds de garantie, cette protection juridique permet ainsi d’obtenir le remboursement des frais d’avocat ainsi que des frais de procédure (notamment l’assistance à expertise médicale par un médecin conseil).

Par ailleurs, en aucun cas l’assureur de protection juridique ne peut interférer dans le choix par la victime de son avocat

Qu’est-ce qu’un ergothérapeute ?

En étroite collaboration avec des médecins, des infirmiers, des psychologues masseurs-kinésithérapeutes, des orthophonistes, des physiothérapeutes, des psychomotriciens, et des travailleurs sociaux, l’ergothérapeute est un professionnel de santé qui évalue et traite notamment les victimes d’accident afin de préserver et développer leur indépendance et leur autonomie dans leur environnement quotidien et social.

Grâce au travail de l’ergothérapeute, un bilan est réalisé permettant d’évaluer les besoins en matériel spécifique et les aides technique, les aménagements des lieux de vie, les besoins en transports ainsi que l’assistance par tierce personne, compte tenu des séquelles de la victime imputables à l’accident

En faisant intervenir un tel professionnel, cela permet d’avoir une plus juste et complète évaluation des préjudices d’une victime pour pouvoir respecter au mieux le principe de la réparation intégrale, soit : « rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et remplacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit » (Cass. civ. 2, 28 oct. 1954, JCP 1955, II, 8765, et, en matière contractuelle : cass. civ. 3, 6 mai 1998, B. III, n° 91).

Enfin, en identifiant les nécessités de rééducation et de réadaptation de la victime, l’ergothérapeute peut offrir aux patients un apprentissage pour acquérir une plus grande autonomie en recourant à différentes techniques; il dispense également des conseils à la personne et à son entourage en vue d'une meilleure intégration dans son environnement personnel, professionnel et social.

Jusqu’à quand peut-on agir lorsqu’on a été victime d’un accident de la circulation ?

Suivant l’article 2226 du Code civil : « L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. ».

Aussi, le point de départ de la prescription n’est pas le jour de l’accident, mais le jour où l’état de santé de la victime est consolidé : date de consolidation.

Cette date peut être fixée dans un délai très bref de l’accident mais également ou pour les graves dommages, elle être reportée à plus de deux ou trois ans de l’évènement.

Ainsi, les victimes ont un délai de 10 ans pour agir à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé.

Qu’est-ce qu’une aggravation du préjudice ?

L’aggravation désigne le fait de devenir plus grave plus pénible. Aussi lorsqu’il s’agit d’une aggravation du préjudice de la victime, cela implique que les conséquences initiales de l’accident subies par la victime ont été aggravées.

Cette aggravation peut être physique, situationnelle, elle peut être également temporaire ou permanente. En tout état de cause, quel que soit le nombre d’année qui sépare le préjudice initial de l’aggravation, la victime peut solliciter une nouvelle expertise médicale avec production notamment d’un certificat médical d’aggravation.

Une victime ayant été indemnisée de son préjudice initial peut ainsi solliciter une nouvelle indemnisation propre à cette aggravation.

Quels sont les réflexes pour préparer l’indemnisation de votre préjudice après avoir subi un accident ?

Dans un premier temps, s’il convient généralement déclarer son accident auprès de son assurance, il faut surtout en aucun cas :
- se rendre sans l’assistance d’un médecin conseil à une expertise amiable organisée par votre assureur ou la compagnie adverse,
- signer sans avis d’un conseil, la transaction proposée par la compagnie d’assurance.

Il convient de :
- conserver les justificatifs des frais occasionnés par l’accident et restés à sa charge (frais de santé, de déplacements etc…),
- prendre des photographies des préjudices physiques pour illustrer notamment le préjudice esthétique temporaire, et relater par écrit l’impact que cet accident a eu dans sa vie,
- se rapprocher de spécialistes de la matière afin d’être correctement conseillé et assisté pour obtenir la réparation de son dommage corporel.


Glossaire

  • Accessibilité :possibilité d’accéder à un lieu, un espace ou à des informations.
  • Accident médical : accident lié à un acte de prévention, de diagnostic ou de soin.
  • Accident de la circulation : accident survenant du fait d’un véhicule terrestre à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique, que la victime ait la qualité de piéton, conducteur ou passager.
  • Accident du travail : accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne travaillant pour un ou plusieurs employeurs.
  • Accident de trajet : accident survenu à un travailleur à l’occasion d’un trajet effectué pour son travail ou sur son trajet entre le lieu de résidence et le lieu de travail (assimilé à l’accident de travail).
  • Affection iatrogène : événement indésirable et inattendu, en rapport avec l’activité médicale. Cet événement résulte d’une action positive et non d’une abstention. Il peut être fautif ou non fautif.
  • Aggravation : aggravation de l’état de santé ou, dans certaines hypothèses, de la situation d’une victime en lien avec l’accident initial, ouvrant droit à une nouvelle action.
  • Aide juridictionnelle : aide financière de l’Etat, accordée à une personne sous condition de ressources, visant à supporter les frais d’une action en justice.
  • Aide technique : tout appareil visant à corriger une déficience, à compenser une incapacité, à prévenir ou à réduire une situation de handicap.
  • Aménagement du domicile et du véhicule : tout aménagement visant à rendre l’environnement d’une victime accessible ou adapté à son handicap.
  • Appel : voie de recours ordinaire exercée contre une décision rendue en premier ressort et permettant un contrôle de celle-ci en fait et en droit.
  • Assignation en référé : dans le cadre de l’indemnisation, acte juridique visant à faire désigner un expert avant l’introduction d’une procédure au fond et à faire allouer une provision, lorsque celle-ci est incontestable.
  • Ayant droit : personne qui se substitue à une autre pour l’exercice d’un droit qu’elle tient de cette dernière (ex : les héritiers sont les ayants droit d’une personne décédée …).
  • Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux : elles ont pour mission de favoriser la résolution des conflits par la conciliation ou, en fonction de la demande de l’usager qui s’estime victime (d’un acte médical, d’une infection nosocomiale ou d’une affection iatrogène), de permettre l’indemnisation des préjudices subis, sous certaines conditions.
  • Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) : juridiction chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes de certaines infractions(ou de leurs ayants droits), adressées au fond de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions.
  • Consolidation : date de stabilisation des blessures de la victime constatée médicalement et fixée par un expert médical.
  • Contrat de protection juridique : convention d’assurance permettant la prise en charge des frais d’une action en justice (frais d’assignation, expertises, honoraires d’avocats,…).
  • Curatelle : régime de protection sous lequel peut être placé un majeur lorsque, sans être hors d’état d’agir lui-même, il a besoin d’être conseillé et contrôlé dans les actes les plus grave de sa vie civile.
  • Déficience : perte (ex. amputation) ou dysfonctionnement du corps.
  • Discrimination : traitement inégal et défavorable appliqué à certaines personnes en raison notamment, de leur origine, de leur nom, de leur sexe, de leur apparence physique ou de leur appartenance à un mouvement philosophique, syndical ou politique.
  • Expert judiciaire : lorsque pour rendre sa décision, une juridiction estime nécessaire d’obtenir un avis d’ordre technique, elle fait appel à une personne dont l’expérience a été vérifiée et que l’on désigne sous le nom d’expert.
  • Expertise médicale : mission confiée à un expert désigné par le tribunal qui comprend l’ensemble des questions auxquelles il doit répondre en d’adjoignant éventuellement un sapiteur (expert d’une autre spécialité).
  • Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres infractions : organisme chargé d’indemniser les victimes de certaines infractions pénales.
  • Fonds de Garantie des Victimes des Assurances Obligatoires des Dommages : organisme chargé d’indemniser les victimes lorsqu’une assurance obligatoire fait défaut.
  • Handicap : toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant.
  • Handicap invisible : dysfonctionnement peu apparent lié à des troubles des fonctions supérieures (ex : traumatisme crânien …).
  • Iatrogène : ce terme qualifie un trouble ou une maladie provoqués par un acte médical ou par les médicaments, même en l’absence d’erreur du médecin.
  • Indemnisation : compensation financière destinée à réparer un préjudice.
  • Iatrogène : ce terme qualifie un trouble ou une maladie provoqués par un acte médical ou par les médicaments, même en l’absence d’erreur du médecin.
  • Infection nosocomiale : toute infection qui apparaît au cours ou à la suite d’une hospitalisation alors qu’elle était absente à l’admission dans l’établissement de santé (public ou privé). Elle peut relever d’un événement fautif ou non fautif.
  • Jurisprudence : ensemble de décisions prise par les tribunaux du pays.
  • Maison Départementale des Personnes Handicapées : dans chaque département, lieu d’accès unique aux droits et aux prestations destinées aux personnes handicapées. La MDPH a pour mission d’accueillir, d’informer, d’accompagner et de conseiller les personnes handicapées ou leurs proches, ainsi que de mener auprès des citoyens une campagne de sensibilisation au handicap.
  • Mandat de protection future : mandat permettant à une personne qui ne fait pas l’objet d’une tutelle, de charger une ou plusieurs mandataires de la représenter pour le cas où, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou en raison d’un état pathologique médicalement constaté, elle se trouverait dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts.
  • Médecin conseil : médecin conseil de victimes ou d’assurances, chargé d’assister la victime ou l’assurance lors de l’expertise.
  • Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux : établissement public administratif dont la mission principale porte sur l’indemnisation au titre de la solidarité nationale de certains accidents médicaux sans faute.
  • Principe du contradictoire : principe général de procédure qui établit l’égalité entre les parties à un litige, obligeant à soumettre tout élément et pièce à la critique, et donc à la communication préalable, de la ou des autre parties.
  • Règlement amiable : règlement d’un litige à la suite d’une négociation.
  • Rente accident du travail : versement périodique d’une somme d’argent à la victime d’un accident du travail atteint d’une incapacité permanente.
  • Syndrome frontal : association de plusieurs symptômes observés lors des lésions de la partie antérieure des lobes frontaux.
  • Tierce personne : chargée d’aider et d’accompagner une personne en situation de handicap.
  • Tiers-payeurs : qualifie l’organisme qui a payé pour le compte de la victime (organismes sociaux de sécurité sociale) et qui de ce fait est susceptible de récupérer les sommes qu’il a préalablement versé.
  • Transaction : contrat par lequel les parties mettent fin à un litige ou l’évitent en se consentant des concessions réciproques.
  • Traumatisme crânien : traumatismes du neuro-crâne (partie haute du crâne contenant le cerveau) et du cerveau à la suite d’un choc. L’accident de la circulation est la première cause de traumatisme crânien (60% des cas).
  • Troubles cognitifs : terme médical utilisé pour décrire la détérioration des processus mentaux de la mémoire, du jugement, de la compréhension et du raisonnement.
  • Troubles mnésiques : troubles de la mémoire.
  • Tutelle : mesure de protection prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un tuteur d’une personne dont les capacités physiques ou mentales sont altérées, qu’il s’agisse d’un majeur ou d’un mineur.